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Décret n°2019-536 du 29 mai 2019

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Codes de conduite, règles d'entreprises contraignantes, certifications

72 — 75

JORF n°0125 du 30 mai 2019

Titre II : TRAITEMENTS RELEVANT DU RÉGIME DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PRÉVUE PAR LE RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU 27 AVRIL 2016

Article 71

Le présent titre s'applique aux traitements relevant du titre II de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

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Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Codes de conduite, règles d'entreprises contraignantes, certifications

Section 2 : Dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes

Chapitre II : Droits de la personne concernée

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions particulières aux droits exercés de manière indirecte

Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant

Section 1 : Obligations générales

Section 2 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé

Section 3 : Traitements aux fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques

Chapitre IV : Droits et obligations propres aux traitements dans le secteur des communications électroniques

Chapitre V : Dispositions régissant les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées

Chapitre VI : Des transferts de données à caractère personnel vers les États n'appartenant pas à l'Union européenne