Créé le 1 juin 2019
Le présent titre s'applique aux traitements relevant du titre II de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
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Décret n°2019-536 du 29 mai 2019
Titre II : TRAITEMENTS RELEVANT DU RÉGIME DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PRÉVUE PAR LE RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU 27 AVRIL 2016
En vigueur depuis le samedi 1 juin 2019
Titre II : TRAITEMENTS RELEVANT DU RÉGIME DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PRÉVUE PAR LE RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU 27 AVRIL 2016
Article 71
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Droits de la personne concernée
Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant
Chapitre IV : Droits et obligations propres aux traitements dans le secteur des communications électroniques
Chapitre V : Dispositions régissant les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées
Chapitre VI : Des transferts de données à caractère personnel vers les États n'appartenant pas à l'Union européenne