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Décret n°2019-536 du 29 mai 2019

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Exercice des droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

141 — 143

JORF n°0125 du 30 mai 2019

Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRAITEMENTS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT ET LA DÉFENSE

Article 140

Le présent titre s'applique, sans préjudice du titre Ier, aux traitements relevant du titre IV de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

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Sous-section 1 : Exercice des droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Sous-section 2 : Exercice des droits auprès du responsable du traitement

Sous-section 3 : Information des personnes concernées

Sous-section 4 : Conditions d'exercice du droit d'opposition, du droit d'accès et du droit de rectification