Créé le 1 juin 2019
Le présent titre s'applique, sans préjudice du titre Ier, aux traitements relevant du titre IV de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
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Décret n°2019-536 du 29 mai 2019
Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRAITEMENTS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT ET LA DÉFENSE
En vigueur depuis le samedi 1 juin 2019
Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRAITEMENTS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT ET LA DÉFENSE
Article 140
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