Décret n°2019-536 du 29 mai 2019

Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre Ier : La Commission nationale de l'informatique et des libertés

Section 1 : Composition et fonctionnement

Section 2 : Contrôle de la mise en œuvre des traitements

Section 3 : Mesure correctrices et astreintes

Section 4 : Coopération

Chapitre II : Formalités préalables à la mise en œuvre des traitements

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Les demandes d'avis et d'autorisation

En vigueur depuis le samedi 1 juin 2019

Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre Ier : La Commission nationale de l'informatique et des libertés

Chapitre II : Formalités préalables à la mise en œuvre des traitements