Créé le 1 juillet 2019 · Abrogé le 1 mai 2024
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances » rattaché conjointement au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur général des finances publiques.
Créé le 1 juillet 2019 · Abrogé le 1 mai 2024
Le service d'enquêtes judiciaires des finances est compétent pour rechercher et constater les infractions définies aux articles 28-1 (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires)Art. 28-1Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciairesCertains agents des douanes peuvent enquêter sur des infractions spécifiques avec l'autorisation d'un procureur ou d'un juge. et 28-2 (Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux)Art. 28-2Enquêtes judiciaires par des agents fiscauxCertains agents fiscaux peuvent être autorisés à mener des enquêtes judiciaires sur des infractions fiscales et connexes, sous la direction du procureur de la République. du code de procédure pénale.
A ce titre, il est également chargé :
1° D'effectuer ou de poursuivre à l'étranger des recherches afférentes aux infractions entrant dans son domaine de compétence ;
2° De recueillir et d'exploiter les renseignements nécessaires à l'exercice de ses missions ;
3° D'effectuer des analyses stratégiques nationales et internationales portant sur les fraudes et les phénomènes criminels mis en évidence dans le cadre des enquêtes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire.
Créé le 1 juillet 2019 · Abrogé le 1 mai 2024
Le directeur du service d'enquêtes judiciaires des finances est le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale. Il exerce ses fonctions auprès du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général des finances publiques.
Il exerce son autorité hiérarchique sur l'ensemble des entités et des personnels du service.
Il est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, de deux adjoints relevant de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des finances publiques.
Le directeur peut déléguer sa signature à ses adjoints dans les domaines où il exerce des pouvoirs propres.
Créé le 1 juillet 2019 · Abrogé le 1 mai 2024
I. - Le service d'enquêtes judiciaires des finances comprend un service central et des unités locales dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
II. - Le service central comprend, outre des services communs, des unités de travail responsables chacune d'une ou de plusieurs des missions mentionnées à l'article 2.
Créé le 1 juillet 2019 · Abrogé le 1 mai 2024
Afin de mener à bien ses missions, le service d'enquêtes judiciaires des finances coopère avec les services de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des finances publiques, les autres administrations ainsi qu'avec les services compétents de l'Union européenne et les services homologues des pays étrangers, dans le respect de leurs missions respectives et des procédures qui leur sont applicables.
Créé le 1 juillet 2019 · Abrogé le 1 mai 2024
Le service d'enquêtes judiciaires des finances entretient les liaisons opérationnelles nécessaires à son activité avec les services compétents de l'Union européenne et les services homologues des pays étrangers en vue de rechercher toute information relative aux infractions mentionnées aux articles 28-1 (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires)Art. 28-1Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciairesCertains agents des douanes peuvent enquêter sur des infractions spécifiques avec l'autorisation d'un procureur ou d'un juge. et 28-2 (Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux)Art. 28-2Enquêtes judiciaires par des agents fiscauxCertains agents fiscaux peuvent être autorisés à mener des enquêtes judiciaires sur des infractions fiscales et connexes, sous la direction du procureur de la République. du code de procédure pénale ainsi qu'à l'identification et à la localisation de leurs auteurs.
Créé le 1 juillet 2019 · Abrogé le 1 mai 2024
Le service d'enquêtes judiciaires des finances dispose, sur les crédits gérés par le ministre chargé du budget, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale des finances publiques.
Créé le 1 juillet 2019 · Abrogé le 1 mai 2024
Les agents des douanes affectés au service national de douane judiciaire à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont affectés au service d'enquêtes judiciaires des finances.
Créé le 1 juillet 2019 · Abrogé le 1 mai 2024
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2019.
Créé le 1 juillet 2019 · Abrogé le 1 mai 2024
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.