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Décret n°2019-460 du 16 mai 2019

Article 11

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Article 11

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 juillet 2019 · Abrogé le 1 mai 2024

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du lundi 1 juillet 2019 au mardi 30 avril 2024

Source : Légifrance