Abrogé par Décret n°2024-235 du 18 mars 2024 - art. 10
Créé le 1 juillet 2019 · Abrogé le 1 mai 2024
Le service d'enquêtes judiciaires des finances dispose, sur les crédits gérés par le ministre chargé du budget, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale des finances publiques.