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Décret n°2019-460 du 16 mai 2019

Article 8

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Article 8

Le service d'enquêtes judiciaires des finances dispose, sur les crédits gérés par le ministre chargé du budget, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale des finances publiques.

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Créé le 1 juillet 2019 · Abrogé le 1 mai 2024

Le service d'enquêtes judiciaires des finances dispose, sur les crédits gérés par le ministre chargé du budget, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale des finances publiques.

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En vigueur du lundi 1 juillet 2019 au mardi 30 avril 2024

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