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Décret n°2019-460 du 16 mai 2019

Article 1

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Article 1

Il est créé un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances » rattaché conjointement au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur général des finances publiques.

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Créé le 1 juillet 2019 · Abrogé le 1 mai 2024

Il est créé un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances » rattaché conjointement au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur général des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 2019 au mardi 30 avril 2024

Source : Légifrance