Abrogé par Décret n°2024-235 du 18 mars 2024 - art. 10
Créé le 1 juillet 2019 · Abrogé le 1 mai 2024
Sont affectés au service d'enquêtes judiciaires des finances :
1° Les officiers de douane judiciaire habilités conformément aux articles R. 15-33-1 et suivants du code de procédure pénale (Composition d'une commission pour désigner les agents des douanes en police judiciaire) ;
2° Les officiers fiscaux judiciaires habilités conformément aux articles R. 15-33-29-10 et suivants du même code (Conditions d'habilitation des agents fiscaux pour des missions de police judiciaire), lorsqu'ils sont placés au sein du ministère chargé du budget.