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Décret n°2019-460 du 16 mai 2019

Article 4

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Article 4

Sont affectés au service d'enquêtes judiciaires des finances :
1° Les officiers de douane judiciaire habilités conformément aux articles R. 15-33-1 et suivants du code de procédure pénale (Composition d'une commission pour désigner les agents des douanes en police judiciaire) ;
2° Les officiers fiscaux judiciaires habilités conformément aux articles R. 15-33-29-10 et suivants du même code (Conditions d'habilitation des agents fiscaux pour des missions de police judiciaire), lorsqu'ils sont placés au sein du ministère chargé du budget.

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Créé le 1 juillet 2019 · Abrogé le 1 mai 2024

Sont affectés au service d'enquêtes judiciaires des finances :
1° Les officiers de douane judiciaire habilités conformément aux articles R. 15-33-1 et suivants du code de procédure pénale (Composition d'une commission pour désigner les agents des douanes en police judiciaire) ;
2° Les officiers fiscaux judiciaires habilités conformément aux articles R. 15-33-29-10 et suivants du même code (Conditions d'habilitation des agents fiscaux pour des missions de police judiciaire), lorsqu'ils sont placés au sein du ministère chargé du budget.

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En vigueur du lundi 1 juillet 2019 au mardi 30 avril 2024

Source : Légifrance