JORF n°0114 du 17 mai 2019

Article 4

Article 4

Sont affectés au service d'enquêtes judiciaires des finances :
1° Les officiers de douane judiciaire habilités conformément aux articles R. 15-33-1 et suivants du code de procédure pénale ;
2° Les officiers fiscaux judiciaires habilités conformément aux articles R. 15-33-29-10 et suivants du même code, lorsqu'ils sont placés au sein du ministère chargé du budget.


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Version 1

Sont affectés au service d'enquêtes judiciaires des finances :

1° Les officiers de douane judiciaire habilités conformément aux articles R. 15-33-1 et suivants du code de procédure pénale ;

2° Les officiers fiscaux judiciaires habilités conformément aux articles R. 15-33-29-10 et suivants du même code, lorsqu'ils sont placés au sein du ministère chargé du budget.