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Décret n°2019-460 du 16 mai 2019

Article 7

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Article 7

Le service d'enquêtes judiciaires des finances entretient les liaisons opérationnelles nécessaires à son activité avec les services compétents de l'Union européenne et les services homologues des pays étrangers en vue de rechercher toute information relative aux infractions mentionnées aux articles 28-1 (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) et 28-2 (Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux) du code de procédure pénale ainsi qu'à l'identification et à la localisation de leurs auteurs.

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Créé le 1 juillet 2019 · Abrogé le 1 mai 2024

Le service d'enquêtes judiciaires des finances entretient les liaisons opérationnelles nécessaires à son activité avec les services compétents de l'Union européenne et les services homologues des pays étrangers en vue de rechercher toute information relative aux infractions mentionnées aux articles 28-1 (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) et 28-2 (Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux) du code de procédure pénale ainsi qu'à l'identification et à la localisation de leurs auteurs.

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En vigueur du lundi 1 juillet 2019 au mardi 30 avril 2024

Source : Légifrance