JORF n°0114 du 17 mai 2019

Article 5

Article 5

I. - Le service d'enquêtes judiciaires des finances comprend un service central et des unités locales dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
II. - Le service central comprend, outre des services communs, des unités de travail responsables chacune d'une ou de plusieurs des missions mentionnées à l'article 2.


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Version 1

I. - Le service d'enquêtes judiciaires des finances comprend un service central et des unités locales dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

II. - Le service central comprend, outre des services communs, des unités de travail responsables chacune d'une ou de plusieurs des missions mentionnées à l'article 2.