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Décret n°2019-460 du 16 mai 2019

Article 5

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Article 5

I. - Le service d'enquêtes judiciaires des finances comprend un service central et des unités locales dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
II. - Le service central comprend, outre des services communs, des unités de travail responsables chacune d'une ou de plusieurs des missions mentionnées à l'article 2.

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Créé le 1 juillet 2019 · Abrogé le 1 mai 2024

I. - Le service d'enquêtes judiciaires des finances comprend un service central et des unités locales dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
II. - Le service central comprend, outre des services communs, des unités de travail responsables chacune d'une ou de plusieurs des missions mentionnées à l'article 2.

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En vigueur du lundi 1 juillet 2019 au mardi 30 avril 2024

Source : Légifrance