Abrogé par Décret n°2024-235 du 18 mars 2024 - art. 10
Créé le 1 juillet 2019 · Abrogé le 1 mai 2024
I. - Le service d'enquêtes judiciaires des finances comprend un service central et des unités locales dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
II. - Le service central comprend, outre des services communs, des unités de travail responsables chacune d'une ou de plusieurs des missions mentionnées à l'article 2.