Abrogé par Décret n°2019-415 du 7 mai 2019 - art. 3 (V)
Créé le 30 mai 1997 · Abrogé le 9 mai 2019
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.