Décret n°97-545 du 28 mai 1997

Article 3

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Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 30 mai 1997 · Abrogé le 9 mai 2019

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 30 mai 1997 au mercredi 8 mai 2019

Source : Légifrance