Abrogé par Décret n°2019-415 du 7 mai 2019 - art. 3 (V)
Créé le 12 avril 2007 · Abrogé le 9 mai 2019
La ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.