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Décret n°2007-536 du 10 avril 2007

Article 3

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Article 3

Le présent décret est applicable dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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Créé le 12 avril 2007 · Abrogé le 9 mai 2019

Le présent décret est applicable dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur du jeudi 12 avril 2007 au mercredi 8 mai 2019

Source : Légifrance