A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 96-965 du 30 octobre 1996Art. 1 → Version 1Décret n° 96-965 du 30 octobre 1996Art. 2 → Version 1Décret n° 96-965 du 30 octobre 1996Art. 3 → Version 1
- Décret n° 96-965 du 30 octobre 1996Art. 1, Art. 2, Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 96-966 du 30 octobre 1996Art. 1 → Version 1Décret n° 96-966 du 30 octobre 1996Art. 2 → Version 1Décret n° 96-966 du 30 octobre 1996Art. 3 → Version 1Décret n° 96-966 du 30 octobre 1996Art. 4 → Version 1
- Décret n° 96-966 du 30 octobre 1996Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 91-988 du 25 septembre 1991Art. 1 → Version 1Décret n° 91-988 du 25 septembre 1991Art. 2 → Version 1Décret n° 91-988 du 25 septembre 1991Art. 3 → Version 1Décret n° 91-988 du 25 septembre 1991Art. 4 → Version 1
- Décret n° 91-988 du 25 septembre 1991Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4