Décret n°96-966 du 30 octobre 1996

Article 4

Créé le 1 janvier 1994

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1994.

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En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au samedi 27 avril 2019