Abrogé par Décret n°2019-367 du 25 avril 2019 - art. 1
Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 28 avril 2019
Les agents exerçant les fonctions de régisseur-économe des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peuvent percevoir une indemnité de sujétions spéciales dans la limite des crédits disponibles.