Décret n°96-966 du 30 octobre 1996

Article 3

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Article 3

Le

décret n° 94-1115 du 20 décembre 1994

portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux régisseurs-économes des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.

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En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au samedi 27 avril 2019

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