Décret n°91-988 du 25 septembre 1991

Article 3

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Article 3

Les taux annuels moyens et maxima de l'indemnité de responsabilité sont fixés par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de la fonction publique, du budget et des anciens combattants et victimes de guerre.

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Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 28 avril 2019

Les taux annuels moyens et maxima de l'indemnité de responsabilité sont fixés par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de la fonction publique, du budget et des anciens combattants et victimes de guerre.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au samedi 27 avril 2019

Source : Légifrance