Décret n°96-966 du 30 octobre 1996

Article 2

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Article 2

Le montant de l'indemnité de sujétions spéciales est fixé par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés du budget, de la fonction publique et des anciens combattants et victimes de guerre.

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Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 28 avril 2019

Le montant de l'indemnité de sujétions spéciales est fixé par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés du budget, de la fonction publique et des anciens combattants et victimes de guerre.

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En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au samedi 27 avril 2019

Source : Légifrance