Abrogé par Décret n°2019-367 du 25 avril 2019 - art. 1
Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 28 avril 2019
Le montant de l'indemnité de sujétions spéciales est fixé par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés du budget, de la fonction publique et des anciens combattants et victimes de guerre.