Décret n°96-966 du 30 octobre 1996

Article 2

Créé le 1 janvier 1994

Le montant de l'indemnité de sujétions spéciales est fixé par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés du budget, de la fonction publique et des anciens combattants et victimes de guerre.

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En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au samedi 27 avril 2019