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Abrogé par Décret n°2019-367 du 25 avril 2019 - art. 1
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article D. 536,
Abrogé par Décret n°2019-367 du 25 avril 2019 - art. 1
Créé le 1 janvier 1994
1 version
Abrogé par Décret n°2019-367 du 25 avril 2019 - art. 1
Créé le 1 janvier 1994
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Abrogé par Décret n°2019-367 du 25 avril 2019 - art. 1
Créé le 1 janvier 1994
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1 cité
Abrogé par Décret n°2019-367 du 25 avril 2019 - art. 1
Créé le 1 janvier 1994
1 version
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué aux anciens combattants
et victimes de guerre,
Pierre Pasquini
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Abrogé depuis le dimanche 28 avril 2019
Abrogé parDécret n°2019-367 du 25 avril 2019art. 1
En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au samedi 27 avril 2019