Abrogé par Décret n°2019-367 du 25 avril 2019 - art. 1
Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 28 avril 2019
Le montant de l'indemnité de sujétions spéciales est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé du budget.