Décret n°96-965 du 30 octobre 1996

Article 2

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Article 2

Le montant de l'indemnité de sujétions spéciales est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé du budget.

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Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 28 avril 2019

Le montant de l'indemnité de sujétions spéciales est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé du budget.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au samedi 27 avril 2019

Source : Légifrance