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Abrogé par Décret n°2019-367 du 25 avril 2019 - art. 1
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre délégué au budget et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
Abrogé par Décret n°2019-367 du 25 avril 2019 - art. 1
Créé le 1 janvier 1990
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Abrogé par Décret n°2019-367 du 25 avril 2019 - art. 1
Créé le 1 janvier 1990
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Abrogé par Décret n°2019-367 du 25 avril 2019 - art. 1
Créé le 1 janvier 1990
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Abrogé par Décret n°2019-367 du 25 avril 2019 - art. 1
Créé le 1 janvier 1990
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ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et de la modernisation de l'administration,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
et victimes de guerre,
LOUIS MEXANDEAU
Abrogé depuis le dimanche 28 avril 2019
Abrogé parDécret n°2019-367 du 25 avril 2019art. 1
En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au samedi 27 avril 2019