Article R4731-15
Abrogé depuis le 2019-03-31 par Décret n°2019-253 du 27 mars 2019 - art. 2
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les mentions qui figurent sur les décisions prévues aux articles R. 4731-10 et R. 4731-12.
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