Article R4733-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du chef d'établissement pour les procédures d'urgence concernant les jeunes de moins de 18 ans
Résumé Pour les procédures d'urgence concernant les jeunes de moins de 18 ans, le chef d'établissement est le responsable de l'école, du centre de formation ou de l'établissement social.
Pour l'application du présent chapitre, le chef d'établissement est le chef de l'établissement d'enseignement, le directeur du centre de formation d'apprentis ou de l'organisme de formation professionnelle, le directeur de l'établissement ou du service social ou médico-social mentionné au V de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles .
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