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Décret n°2019-219 du 21 mars 2019

portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet du G7 de Biarritz

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Sécurité renforcée pour le sommet du G7 à Biarritz

Résumé. Le décret organise la sécurité pour le sommet du G7 à Biarritz en août 2019, en imposant des procédures de contrôle d'accès et en désignant le ministre de l'intérieur comme responsable des enquêtes administratives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-11-1 (Contrôle d'accès aux grands événements), R. 211-32 (Accès sécurisé aux grands événements) à R. 211-34 (Information des personnes lors des enquêtes administratives pour grands événements) ;

Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 (Création d'un service national pour les enquêtes de sécurité) portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 mars 2019

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Désignation du sommet du G7 comme grand événement

Résumé. Le sommet du G7 à Biarritz en août 2019 est désigné comme un grand événement nécessitant des mesures de sécurité renforcées.

En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements), est désigné grand événement le sommet du G7 de Biarritz, organisé du 24 au 26 août 2019, sous la responsabilité conjointe du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur, dans le département des Pyrénées-Atlantiques (64).

En vigueur depuis le 24 mars 2019 · Dernière version le 14 juillet 2019

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Procédure de sécurité pour le sommet du G7 à Biarritz

Résumé. Pour accéder à certains lieux pendant le sommet du G7 à Biarritz en août 2019, une procédure de sécurité est obligatoire.

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 26 août 2019 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er (Désignation du sommet du G7 comme grand événement), à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'un des établissements et installations suivants situés :
1° sur le territoire de la commune de Biarritz dans le département des Pyrénées-Atlantiques (64) :

-l'hôtel Hôtel du Palais ;

-l'hôtel Sofitel Biarritz Le Miramar Thalassa sea & spa ;

-l'hôtel Le Regina Biarritz Hôtel & Spa ;

-Espace Bellevue ;

-le casino municipal ;

-la Halle d'Iraty et son village d'animations ;

2° sur le territoire des communes d'Anglet et de Biarritz dans le département des Pyrénées-Atlantiques (64) :

-le Golf Biarritz le Phare ;

-l'aéroport de Biarritz Pays Basque.

3° sur le territoire de la commune d'Arcangues dans le département des Pyrénées-Atlantiques (64) :

-le Golf d'Arcangues.

En vigueur depuis le 24 mars 2019

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Rôle du ministre de l'intérieur dans la sécurité des grands événements

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable de donner un avis après une enquête administrative pour les grands événements à risque terroriste, comme le sommet du G7 à Biarritz.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques est informé des avis rendus.

En vigueur depuis le 24 mars 2019

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Procédure d'avis pour le sommet du G7 de Biarritz

Résumé. Les organisateurs du sommet du G7 à Biarritz doivent envoyer leurs demandes d'avis à l'administration jusqu'au 26 août 2019, et recevoir une réponse sous quinze jours.

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du sommet du G7 comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 26 août 2019.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du sommet du G7 comme grand événement) au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.

En vigueur depuis le 24 mars 2019

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Exécution du décret sur le sommet du G7

Résumé. Le décret charge les ministres de l'Europe et des Affaires étrangères et de l'Intérieur de veiller à son application.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le dimanche 24 mars 2019

Décret n°2019-219 du 21 mars 2019
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