Décret n°2019-219 du 21 mars 2019

Article 5

Créé le 24 mars 2019

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 24 mars 2019