Décret n°2019-219 du 21 mars 2019

Article 3

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Article 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques est informé des avis rendus.

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En vigueur depuis le 24 mars 2019

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Rôle du ministre de l'intérieur dans la sécurité des grands événements

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable de donner un avis après une enquête administrative pour les grands événements à risque terroriste, comme le sommet du G7 à Biarritz.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques est informé des avis rendus.

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En vigueur depuis le dimanche 24 mars 2019

Source : Légifrance