En vigueur depuis le 24 mars 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du ministre de l'intérieur dans la sécurité des grands événements
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques est informé des avis rendus.