Décret n°2019-219 du 21 mars 2019

Article 4

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Article 4

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du sommet du G7 comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 26 août 2019.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du sommet du G7 comme grand événement) au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le 24 mars 2019

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Procédure d'avis pour le sommet du G7 de Biarritz

Résumé. Les organisateurs du sommet du G7 à Biarritz doivent envoyer leurs demandes d'avis à l'administration jusqu'au 26 août 2019, et recevoir une réponse sous quinze jours.

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du sommet du G7 comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 26 août 2019.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du sommet du G7 comme grand événement) au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le dimanche 24 mars 2019

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