En vigueur depuis le 24 mars 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'avis pour le sommet du G7 de Biarritz
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du sommet du G7 comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 26 août 2019.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du sommet du G7 comme grand événement) au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.