Décret n°2019-219 du 21 mars 2019

Article 2

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Article 2

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 26 août 2019 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er (Désignation du sommet du G7 comme grand événement), à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'un des établissements et installations suivants situés :
1° sur le territoire de la commune de Biarritz dans le département des Pyrénées-Atlantiques (64) :

-l'hôtel Hôtel du Palais ;

-l'hôtel Sofitel Biarritz Le Miramar Thalassa sea & spa ;

-l'hôtel Le Regina Biarritz Hôtel & Spa ;

-Espace Bellevue ;

-le casino municipal ;

-la Halle d'Iraty et son village d'animations ;

2° sur le territoire des communes d'Anglet et de Biarritz dans le département des Pyrénées-Atlantiques (64) :

-le Golf Biarritz le Phare ;

-l'aéroport de Biarritz Pays Basque.

3° sur le territoire de la commune d'Arcangues dans le département des Pyrénées-Atlantiques (64) :

-le Golf d'Arcangues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mars 2019 · Dernière version le 14 juillet 2019

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Procédure de sécurité pour le sommet du G7 à Biarritz

Résumé. Pour accéder à certains lieux pendant le sommet du G7 à Biarritz en août 2019, une procédure de sécurité est obligatoire.

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 26 août 2019 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er (Désignation du sommet du G7 comme grand événement), à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'un des établissements et installations suivants situés :
1° sur le territoire de la commune de Biarritz dans le département des Pyrénées-Atlantiques (64) :

-l'hôtel Hôtel du Palais ;

-l'hôtel Sofitel Biarritz Le Miramar Thalassa sea & spa ;

-l'hôtel Le Regina Biarritz Hôtel & Spa ;

-Espace Bellevue ;

-le casino municipal ;

-la Halle d'Iraty et son village d'animations ;

2° sur le territoire des communes d'Anglet et de Biarritz dans le département des Pyrénées-Atlantiques (64) :

-le Golf Biarritz le Phare ;

-l'aéroport de Biarritz Pays Basque.

3° sur le territoire de la commune d'Arcangues dans le département des Pyrénées-Atlantiques (64) :

-le Golf d'Arcangues.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 mars 2019 au samedi 13 juillet 2019

Source : Légifrance