Article R732-11-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et tutelle de l'Agence du numérique de la sécurité civile
Résumé L'Agence du numérique de la sécurité civile est un organisme public dirigé par le ministre de la sécurité civile, et son siège est choisi par un arrêté.
L'Agence du numérique de la sécurité civile est un établissement public administratif de l'Etat placé sous la tutelle du ministre en charge de la sécurité civile. Le siège de l'agence est fixé par arrêté du ministre en charge de la sécurité civile.
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