A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureSct. Section 3 ter : Système d'information et de commandement unifié "NexSIS 18-112"Code de la sécurité intérieureArt. D732-11-21 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. D732-11-22 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. D732-11-23 → Version 1
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 3 ter : Système d'information et de commandement unifié "NexSIS 18-112", Art. D732-11-21, Art. D732-11-22, Art. D732-11-23