A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureSct. Sous-section 4 : Gestion du système d'information et de commandement unifié "NexSIS 18-112"Code de la sécurité intérieureArt. D732-11-19 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. D732-11-20 → Version 1
- Code de la sécurité intérieureSct. Sous-section 4 : Gestion du système d'information et de commandement unifié "NexSIS 18-112", Art. D732-11-19, Art. D732-11-20