Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R822-2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0303 du 31 décembre 2019
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux ressources, aux périodes de référence et à l'actualisation des droits
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R822-3 > >
1 version
1 modifié
2 cités
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R822-4 > >
1 version
1 modifié
3 cités
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R822-5 > >
1 version
1 modifié
Article 5
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII du même code est abrogée.
1 version
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Sous-section 3 : Montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R822-21, Art. R822-20 > >
1 version
2 modifiés
Article 8
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D822-21 > >
1 version
1 créé
2 cités
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R822-22 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R823-6 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R823-6-1 > >
1 version
1 créé
2 cités
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D823-17 > >
1 version
1 modifié
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R861-5, Art. R862-2, Art. D862-4 > >
1 version
3 modifiés
7 cités
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R821-7 > >
> - Décret n°2003-576 du 27 juin 2003 > > Art. 6 > >
1 version
2 modifiés