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Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019

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Chapitre II

Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux ressources, aux périodes de référence et à l'actualisation des droits

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Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des ressources et modification des conditions de présence pour l'aide au logement

Résumé. La réforme élargit les revenus considérés pour calculer l'aide au logement et change les règles de présence continue dans le foyer.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 modifié

Article 2

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Modification du calcul des aides au logement

Résumé. Les aides au logement sont désormais calculées sur des périodes trimestrielles spécifiques pour chaque type de revenu, avec des montants provisoires et des mécanismes de régularisation.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 modifié

2 cités

Article 3

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Modification du calcul des revenus imposables

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul des revenus imposables en supprimant le barème progressif pour les revenus catégoriels, en précisant la prise en compte des indemnités journalières et en détaillant les rémunérations liées aux heures supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 modifié

3 cités

Article 4

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Modification du calcul des revenus pour les aides au logement

Résumé. Les revenus des travailleurs indépendants pour les aides au logement sont désormais calculés en fonction de leurs bénéfices des deux dernières années, avec des abattements spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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1 modifié

Article 5

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Suppression d'un article du code de la construction et de l'habitation

Résumé. Un article du code de la construction et de l'habitation est supprimé.

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII du même code est abrogée.

1 version

Article 6

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Modification des aides au logement pour étudiants

Résumé. Un décret modifie les règles pour calculer les aides au logement des étudiants.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 3 : Montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 3 : Montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants

1 version

1 modifié

Article 7

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Simplification des conditions d'éligibilité pour l'aide personnelle au logement

Résumé. Les étudiants obtiennent une aide au logement plus facilement, sans avoir à prouver un certain niveau de salaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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2 modifiés

Article 8

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Fixation des montants forfaitaires pour les aides au logement des étudiants

Résumé. Les montants forfaitaires pour les aides au logement des étudiants sont fixés par arrêté ministériel et augmentent chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers.

A créé les dispositions suivantes :

1 version

1 créé

2 cités

Article 9

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Déclaration régulière du patrimoine pour les aides au logement

Résumé. Les bénéficiaires d'aides au logement doivent désormais déclarer régulièrement leur patrimoine pour une évaluation selon une période définie, tout en gardant le même seuil de 30 000 €.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 modifié

Article 10

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Modification du calcul de l'aide au logement

Résumé. L'aide au logement est désormais recalculée tous les trois mois et peut être maintenue jusqu'à neuf mois sans nouvelle demande.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 modifié

Article 11

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Réduction de la période de référence pour les aides sociales

Résumé. La période de trois mois pour le calcul des ressources est réduite pour correspondre à la date d'examen du droit à certaines aides sociales.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R823-6-1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R823-6-1

1 version

1 créé

2 cités

Article 12

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Précision du calcul annuel du forfait R0

Résumé. La réforme précise comment calculer chaque année le forfait R0 en comparant les indices publiés entre deux dates précises.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 modifié

Article 13

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Adaptation des aides au logement à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Résumé. Les règles des aides au logement pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont précisées, en utilisant l'indice métropolitain en cas d'absence d'indice local.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

3 modifiés

7 cités

Article 14

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification annuelle du droit à une aide au logement

Résumé. La vérification du droit à une aide au logement pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés n'est plus faite qu'une fois par an, le 1ᵉʳ janvier.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 modifiés

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux ressources, aux périodes de référence et à l'actualisation des droits
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