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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux ressources, aux périodes de référence et à l'actualisation des droits

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Article 13

JORF n°0303 du 31 décembre 2019

Article 12

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D823-17 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. D823-17