Retour à la section

Section 1

Dispositions communes aux aides personnelles au logement

Article suivant

Article R862-5

Adaptation de l'aide personnalisée au logement à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Code de la construction et de l'habitation

Article D862-4

Article D862-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des aides au logement pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Résumé Les aides au logement à Saint-Martin et Saint-Barthélemy s'adaptent aux règles locales et utilisent un indice de la métropole si besoin.

I.-Pour l'application, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, de l'article D. 822-21 :

1° Les mots : “ défini à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ” sont remplacés par les mots : “ applicable localement ” ;

2° Pour l'application de ce même article, à défaut d'indice spécifique à la collectivité, il est fait application de celui en vigueur en métropole.

II.-Les arrêtés relatifs aux allocations de logement prévus à l'article D. 823-19 sont également pris par le ministre chargé de l'outre-mer.

2 versions

4 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de règles spécifiques pour la localisation de l’article D 822-21

Résumé des changements Ajout de dispositions précisant que l’article D 822‑21 s’applique à Saint‑Martin et à Saint‑Barthélemy avec les termes « applicable localement » et en cas d’absence d’indice spécifique, on applique celui en vigueur en métropole.

I.-Pour l'application, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, de l'article D. 822-21 :

1° Les mots : “ défini à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ” sont remplacés par les mots : “ applicable localement ” ;

2° Pour l'application de ce même article, à défaut d'indice spécifique à la collectivité, il est fait application de celui en vigueur en métropole.

II.-Les arrêtés relatifs aux allocations de logement prévus à l'article D. 823-19 sont également pris par le ministre chargé de l'outre-mer.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 2019

Les arrêtés relatifs aux allocations de logement prévus à l'article D. 823-19 sont également pris par le ministre chargé de l'outre-mer.