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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux ressources, aux périodes de référence et à l'actualisation des droits

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Article 6

JORF n°0303 du 31 décembre 2019

Article 5

Article 5

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livreVIII du même code est abrogée.

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La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livreVIII du même code est abrogée.