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Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019

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Chapitre III

Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019

Chapitre II : Dispositions relatives aux abattements

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Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux abattements sur les loyers immobiliers

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour calculer les abattements sur les loyers dans l'immobilier.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattementCode de la construction et de l'habitationArt. R822-7 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R822-8 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R822-9 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R822-10 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R822-11 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R822-12 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R822-13 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R822-14 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R822-15 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R822-16 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R822-17 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement, Art. R822-7, Art. R822-8, Art. R822-9, Art. R822-10, Art. R822-11, Art. R822-12, Art. R822-13, Art. R822-14, Art. R822-15, Art. R822-16, Art. R822-17

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Article 16

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Changement de la période de référence pour le calcul des aides au logement

Résumé. Les ressources pour les aides au logement sont maintenant calculées sur une période définie par l'article R. 822-3, et non plus sur l'année civile.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R822-7 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R822-7

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Article 17

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Simplification du calcul des ressources pour les aides au logement

Résumé. La loi simplifie le calcul des ressources pour les aides au logement en supprimant les références spécifiques aux articles de loi.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R822-8 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R822-8

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Article 18

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Simplification des conditions d'application de l'abattement

Résumé. L'abattement de 30% sur les revenus d'activité et indemnités de chômage pour le calcul des aides au logement est simplifié.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R822-13 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R822-13

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Article 19

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Modification du calcul des abattements pour les aides au logement

Résumé. L'abattement de 30 % sur les revenus pour le calcul des aides au logement s'applique désormais aux revenus d'activité perçus pendant la période de chômage, et non plus sur l'année civile de référence.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R822-14 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R822-14

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Article 20

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Suppression d'une condition pour l'exclusion des revenus professionnels et du chômage

Résumé. La condition liée à l'année civile de référence pour exclure les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage des aides sociales est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R822-15 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R822-15

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Article 21

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Suppression d'une limitation temporelle pour l'abattement des aides au logement

Résumé. Les revenus professionnels et indemnités de chômage ne sont plus réduits de 30% uniquement pour l'année civile de référence.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R822-16 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R822-16

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Article 22

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Modification de la période de prise en compte des revenus pour le RSA

Résumé. La période de prise en compte des revenus d'activité professionnelle et des indemnités de chômage pour les bénéficiaires du RSA est modifiée, passant d'une année civile à une période allant du premier jour du mois suivant la réunion des conditions jusqu'au dernier jour du mois où ces conditions cessent.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R822-17 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R822-17

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Article 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Clarification du calcul des ressources pour les aides à la garde d'enfants

Résumé. Le calcul des ressources pour les aides à la garde d'enfants est clarifié en supprimant une référence juridique inutile.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R532-3 → Version 7
- Code de la sécurité sociale.
Art. R532-3

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Article 24

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Extension des abattements aux travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants bénéficient désormais d'un abattement de 30% sur leurs revenus en cas de chômage total ou partiel.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R532-7 → Version 6
- Code de la sécurité sociale.
Art. R532-7

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Chapitre II : Dispositions relatives aux abattements
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Article 16
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