Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D47-9-1

-

Code de la santé publique

Art. D4241-4, Art. D4241-8

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D552-6

-

Code du travail

Art. D6222-19, Art. D6271-2

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D241-2

-

Code de la santé publique

Art. D4151-10

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Précision du rôle du recteur d'académie dans les décisions éducatives

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles pour préciser que le recteur d'académie est responsable de diverses décisions éducatives.

A modifié les dispositions suivantes :

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