A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-602 du 27 juin 1991Art. 7 → Version 3Décret n°91-602 du 27 juin 1991Art. 11 → Version 3Décret n°91-602 du 27 juin 1991Art. 20 → Version 2Décret n°91-602 du 27 juin 1991Art. 16 → Version 3
- Décret n°91-602 du 27 juin 1991Art. 7, Art. 11, Art. 20, Art. 16