A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-384 du 19 avril 1988Art. 6 → Version 7Décret n°88-384 du 19 avril 1988Art. 7 → Version 4Décret n°88-384 du 19 avril 1988Art. 20 → Version 2Décret n°88-384 du 19 avril 1988Art. 16 → Version 2Décret n°88-384 du 19 avril 1988Art. 27 → Version 3
- Décret n°88-384 du 19 avril 1988Art. 6, Art. 7, Art. 20, Art. 16, Art. 27