A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-601 du 27 juin 1991Art. 7 → Version 9Décret n° 91-601 du 27 juin 1991Art. 11 → Version 4Décret n° 91-601 du 27 juin 1991Art. 16 → Version 4Décret n° 91-601 du 27 juin 1991Art. 20 → Version 2
- Décret n° 91-601 du 27 juin 1991Art. 7, Art. 11, Art. 16, Art. 20