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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son livre III ;
Vu le code du travail ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy effectuée le 12 février 2019 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy effectuée le 12 février 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin effectuée le 12 février 2019 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin effectuée 12 février 2019 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. D311-3-2
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. D311-18-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. D313-16-5
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Sous-section 1 : Le titre d'identité républicain, Art. D321-13, Art. D321-14, Art. D321-15, Sct. Sous-section 2 : Le document de circulation délivré à l'étranger mineur, Art. D321-16, Art. D321-17, Art. D321-18, Art. D321-19, Art. D321-20, Art. D321-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. D321-9, Art. D321-10, Art. D321-11, Art. D321-12
1 version
4 modifiés
11 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D5221-21-1
1 version
1 modifié
Créé le 1 mars 2019
I. - Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 5, sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
II. - Les dispositions de l'article D. 311-18-1 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre IV : Dispositions communes à certaines collectivités, Art. D834-1
1 version
2 créés
Créé le 1 mars 2019
La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
1 version
Fait le 28 février 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2019