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Décret n°2019-151 du 28 février 2019

pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modifications des règles pour demandeurs d'asile et titres de séjour

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les demandeurs d'asile et les titres de séjour en France, notamment les délais, les taxes et les conditions pour rester dans le pays.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son livre III ;

Vu le code du travail ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy effectuée le 12 février 2019 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy effectuée le 12 février 2019 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin effectuée le 12 février 2019 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin effectuée 12 février 2019 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Délai de demande de titre de séjour pour les demandeurs d'asile

Résumé. Les demandeurs d'asile ont deux mois pour demander un titre de séjour, sauf exceptions où ce délai est prolongé à trois mois.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des taxes pour les titres de séjour

Résumé. Les taxes pour les titres de séjour sont ajustées selon les articles de loi spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références légales pour le séjour des étrangers diplômés

Résumé. Les diplômes de niveau I ou la licence professionnelle permettent aux étrangers de rester en France pour chercher un emploi ou créer une entreprise, mais les références légales ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du titre d'identité républicain et modification du document de circulation pour mineur étranger

Résumé. Le décret supprime les règles sur le titre d'identité républicain et modifie celles sur le document de circulation pour les enfants étrangers.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'application du seuil de rémunération

Résumé. Le seuil de rémunération s'applique désormais à plus d'articles dans le Code du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2019

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Remplacement du préfet par le représentant de l'État pour des démarches administratives

Résumé. Le représentant de l'État remplace le préfet pour certaines démarches administratives concernant les documents de circulation pour mineurs étrangers dans les territoires d'outre-mer.

I. - Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 5 (Extension de l'application du seuil de rémunération), sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
II. - Les dispositions de l'article D. 311-18-1 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

III. - A créé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre IV : Dispositions communes à certaines collectivitésCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D834-1 : Adaptation des procédures administratives dans les territoires d'outre-mer
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Chapitre IV : Dispositions communes à certaines collectivités, Art. D834-1

En vigueur depuis le 1 mars 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre et publié immédiatement.

La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 28 février 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2019

Décret n°2019-151 du 28 février 2019
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