Décret n°2019-151 du 28 février 2019

Article 6

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Article 6

I. - Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 5 (Extension de l'application du seuil de rémunération), sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
II. - Les dispositions de l'article D. 311-18-1 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

III. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Chapitre IV : Dispositions communes à certaines collectivités, Art. D834-1

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En vigueur depuis le 1 mars 2019

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Remplacement du préfet par le représentant de l'État pour des démarches administratives

Résumé. Le représentant de l'État remplace le préfet pour certaines démarches administratives concernant les documents de circulation pour mineurs étrangers dans les territoires d'outre-mer.

I. - Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 5 (Extension de l'application du seuil de rémunération), sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
II. - Les dispositions de l'article D. 311-18-1 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

III. - A créé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre IV : Dispositions communes à certaines collectivitésCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D834-1 : Adaptation des procédures administratives dans les territoires d'outre-mer
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Chapitre IV : Dispositions communes à certaines collectivités, Art. D834-1

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