En vigueur depuis le 1 mars 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement du préfet par le représentant de l'État pour des démarches administratives
I. - Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 5 (Extension de l'application du seuil de rémunération), sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
II. - Les dispositions de l'article D. 311-18-1 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre IV : Dispositions communes à certaines collectivités, Art. D834-1