Décret n°2019-151 du 28 février 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. D313-16-5

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Modification des références légales pour le séjour des étrangers diplômés

Résumé. Les diplômes de niveau I ou la licence professionnelle permettent aux étrangers de rester en France pour chercher un emploi ou créer une entreprise, mais les références légales ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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