Décret n°2019-151 du 28 février 2019

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D5221-21-1

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Extension de l'application du seuil de rémunération

Résumé. Le seuil de rémunération s'applique désormais à plus d'articles dans le Code du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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