Décret n°2019-151 du 28 février 2019

Article 7

Créé le 1 mars 2019

La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2019