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Section 3

Délivrance des autorisations de travail

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Article R5221-22

Autorisation de travail pour les étrangers confiés à l'aide sociale à l'enfance

Code du travail

Article D5221-21-1

Article D5221-21-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du seuil de rémunération pour l'autorisation de travail des étrangers

Résumé Le salaire minimum pour travailler en tant qu'étranger est 1,5 fois le salaire minimum mensuel.

Le seuil de rémunération mentionné aux 2° et 3° de l'article R. 5221-21 et à l'article L. 422-11 et au second alinéa de l'article L. 421 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixé à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle.

3 versions

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des références législatives relatives au seuil de rémunération

Résumé des changements Le seuil de rémunération demeure fixé à une fois et demie la rémunération minimale mensuelle, mais les références législatives ont changé : on passe des articles L 313‑8/10 aux articles L 422‑11 et au second alinéa de l’article L 421‑4.

Le seuil de rémunération mentionné aux 2° et 3° de l'article R. 5221-21 et à l'article L. 422-11 et au second alinéa de l'article L. 421 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixé à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des références législatives concernant le seuil de rémunération

Résumé des changements Le seuil de rémunération est désormais applicable à plus de dispositions : il inclut le paragraphe 3 de l’article R 5221‑21 ainsi que les articles L 313‑8§1 et L 313‑10 du Code, remplaçant la référence précédente à l’article L 311‑11.

En vigueur à partir du vendredi 1 mars 2019

Le seuil de rémunération mentionné aux 2° et 3° de l'article R. 5221-21 et au 1° du II de l'article L. 313-8 et à l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixé à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 novembre 2016

Le seuil de rémunération mentionné au 2° de l'article R. 5221-21 et au deuxième alinéa de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixé à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle.