Décret n°2019-151 du 28 février 2019

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. D311-3-2

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Délai de demande de titre de séjour pour les demandeurs d'asile

Résumé. Les demandeurs d'asile ont deux mois pour demander un titre de séjour, sauf exceptions où ce délai est prolongé à trois mois.

A créé les dispositions suivantes :

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