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Décret n°2019-1394 du 18 décembre 2019

relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine des sports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles du sport

Résumé. Ce décret modifie les règles sur les éducateurs sportifs, simplifie les démarches pour les sportifs de haut niveau et précise les compétences des autorités sportives.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des sports,

Vu le code du sport ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 351-14 (Validation des périodes d'assurance pour les sportifs de haut niveau) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1208 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre chargé des sports et au ministre chargé de la jeunesse du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-282 L du 7 novembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 25 octobre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur les brevets d'éducateur sportif

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du Code du sport concernant les brevets d'éducateur sportif, créant un nouvel article sur l'agrément des antennes médicales pour prévenir le dopage.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Paragraphe 6 : Brevet d'Etat d'éducateur sportifCode du sportSct. Sous-paragraphe 1 : PrincipesCode du sportArt. D212-70 : Diplôme d'éducateur sportif : options et niveaux
- Code du sport.
Sct. Paragraphe 6 : Brevet d'Etat d'éducateur sportif, Sct. Sous-paragraphe 1 : Principes, Art. D212-70, Art. D212-71, Art. D212-72, Art. D212-73, Art. D212-74, Sct. Sous-paragraphe 2 : Certificat de pré-qualification, Art. R212-75, Art. D212-76, Sct. Sous-paragraphe 3 : Certificat de qualification complémentaire, Art. D212-77, Art. D212-78, Sct. Sous-paragraphe 4 : Modalités pratiques, Art. R212-79, Art. R212-80, Art. R212-81, Art. R212-82, Art. D212-83

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure de validation des trimestres d'assurance pour les sportifs

Résumé. Les sportifs de haut niveau doivent maintenant envoyer eux-mêmes leur dossier pour valider leurs trimestres d'assurance entre octobre et décembre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une responsabilité pour le directeur de l'Agence nationale du sport

Résumé. Le directeur de l'Agence nationale du sport signe les conventions pour aider les sportifs de haut niveau à trouver un emploi et à se reconvertir.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des décisions administratives dans le domaine du sport

Résumé. Le décret modifie les décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé des sports, en précisant les compétences et les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1208 du 19 décembre 1997Art. ANNEXE → Version 4Décret n°97-1208 du 19 décembre 1997Art. 1 → Version 3
- Décret n°97-1208 du 19 décembre 1997
Art. ANNEXE, Art. 1
- Décret n°97-1208 du 19 décembre 1997

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Modifications possibles des règles du décret

Résumé. Certaines règles du décret peuvent encore être changées avant qu'il ne soit appliqué, sauf pour celles déjà modifiées par l'article 1.

A l'exception de celles modifiées par les 3° et 4° du I de l'article 1er (Modification des règles sur les brevets d'éducateur sportif), les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des sports sont chargés de faire appliquer ce décret.

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre des sports,

Roxana Maracineanu

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1394 du 18 décembre 2019
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