Article R221-8-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation de l'autorité administrative compétente pour signer les conventions pour les sportifs de haut niveau
Résumé Le directeur de l'Agence nationale du sport signe les contrats pour aider les sportifs de haut niveau.
L'autorité administrative compétente pour signer les conventions mentionnées à l'article L. 221-8 est le directeur de l'Agence nationale du sport prévue à l'article L. 112-10.
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